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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pour le deuxième trimestre 2026, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée supérieure à deux ans s’élève à 4,35 %.
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Canicule : des reports d’échéances de paiement des cotisations possibles
L’Urssaf et le CPSTI accordent des délais de paiement des cotisations aux employeurs et travailleurs indépendants dont l’activité est touchée par les épisodes de canicule.
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Divers
DOETH pour le 5 ou 16 mai
Au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2021, la déclaration annuelle (DOETH) et le paiement de la contribution OETH seront à réaliser sur la DSN d’avril 2022, exigible le 5 ou 16 mai 2022.
Sur son portail, l’Urssaf rappelle que dans le cadre de leurs démarches liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), les employeurs reçoivent actuellement de la part de l’Urssaf des informations relatives à leurs effectifs de l’année 2021 :
- l’effectif d’assujettissement à l’OETH ;
- le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés ;
- l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés ;
- l’effectif de salariés relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).
Ces informations sur les effectifs OETH sont consultables sur le compte en ligne d’urssaf.fr.
Les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux de 20 salariés et plus ont l’obligation d’employer au moins 6 % de personnes handicapées. En cas de non-respect de cette obligation, une contribution annuelle doit être versée à l’Urssaf. Au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2021, la déclaration annuelle et le paiement de la contribution seront à réaliser sur la DSN d’avril 2022, exigible le 5 ou 16-5-2022.
Pour accompagner les employeurs, l’Urssaf met à leur disposition, dans la rubrique dédiée à l’OETH sur son site www.urssaf.fr , toutes les informations utiles concernant les modalités de déclaration, le calcul des effectifs, le calcul de la contribution annuelle, un guide élaboré par l'Urssaf et l’Agefiph pour vous accompagner pas à pas et des fiches de synthèse.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 5-4-2022
© Lefebvre Dalloz