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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Données DSN d’un dirigeant mandataire social
L’Urssaf a apporté des précisions pour fiabiliser les données en DSN des mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail.
Les mandataires sociaux qui ne cumulent pas leur mandat social avec un contrat de travail non titulaires doivent déclarer dans la DSN la rémunération qu’ils ont perçue au titre de leur mandat
Lorsqu’ils sont affiliés au régime de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié, les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail sont exclus notamment :
- des régimes de l’assurance chômage et de la garantie des salaires ( AGS ) ;
- de l’application de la réduction des taux de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales et de la réduction générale dégressive des cotisations sociales patronales sur les bas salaires (réduction Fillon).
Rappel. Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et de SELARL (ne possédant pas ensemble plus de la moitié du capital social), les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des SA et des SELAFA et les directeurs généraux et les présidents et dirigeants des SAS et des SELAS sont assimilés à des salariés pour l'application des dispositions relatives à la sécurité sociale (CSS art. L 311-3, 11°,12° et 23°).
Déclaration en DSN. La rémunération du mandataire social non salarié doit être déclarée via le code type personnel ( CTP ) 863 . En DSN, la déclaration du CTP 863, est à positionner dans le bloc S21.G00.23.
Au niveau des données de l’individu, le statut du mandataire social doit être renseigné dans la rubrique nature du contrat (code 80 « mandat social » à la rubrique S21.G00.40.007) qui correspond à l’indication du type de contrat de l’individu.
Avant la transmission de chacune de vos DSN, il faut vérifier la cohérence entre les données individuelles attachées au mandataire social et celles relatives au montant d’assiette déclaré au CTP 863 en s’assurant de l’égalité entre :
- d’une part la somme des assiettes plafonnées (rubrique S.21.G00.78.001 de type 02) et la somme des assiettes déplafonnées (rubrique S21.G00.78.001 de type 03) des mandataires sociaux ;
- d’autre part les montants des assiettes déclarées au CTP 863.
En cas de cumul avec un contrat de travail. Si le mandataire social cumule ses fonctions avec un contrat de travail, la rémunération liée à son contrat de travail est déclarée via le CTP 100 (comme pour les salariés). Il bénéficie de l’assurance chômage au titre de ses fonctions de salarié.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 6-2-2020
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