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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
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Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Droit à déduction de la TVA : mentions obligatoires sur les factures
Le droit de déduire la TVA n’est pas soumis à l'indication sur la facture de l'adresse du lieu où le fournisseur de celle-ci exerce son activité commerciale
L’administration allemande a refusé à une société qui exerce le commerce de vente de véhicules automobiles en Allemagne la déduction de la TVA payée sur ses achats de véhicules car les factures émises par son fournisseur mentionnaient l’adresse d’un siège social où il n’exerçait pas son activité commerciale. Pour l’administration, il s’agissait d’un siège consistant en une simple boîte aux lettres où le fournisseur n’était joignable que par voie postale.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déclaré qu’une législation nationale ne peut pas subordonner l’exercice du droit de déduire la TVA en amont à l’indication sur la facture de l’adresse du lieu où l’émetteur de celle-ci exerce son activité économique, si les conditions de fond de ce droit sont satisfaites. Pour déduire la TVA acquittée sur les livraisons intracommunautaires doivent figurer obligatoirement notamment le numéro d'identification à la TVA du fournisseur des biens ou des services, le nom complet et l’adresse du fournisseur et de l’acquéreur ou du preneur.
Ainsi, l'exercice du droit à la déduction de la TVA par le destinataire des biens ou des services, en l’espèce le revendeur, il n'est pas exigé que les activités économiques du fournisseur soient exercées à l'adresse figurant sur la facture émise par celui-ci.
Source : CJUE, 8 novembre 2017, aff. C-374-16 et C-375-16
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