-
Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
-
Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
-
Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Du nouveau pour la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants
Votre contribution à la formation professionnelle pour l’année 2018 devra être versée en novembre 2018 et non pas en février 2019!
Le versement de la contribution annuelle à la formation professionnelle (CPF) permet aux travailleurs indépendants, artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux, de bénéficier d’un droit à la formation professionnelle continue.
CPF 2017. La CPF due au titre de l’année 2017 doit être versée par les indépendants en février 2018 auprès de l’agence de sécurité sociale des indépendants par les commerçants et industriels, auprès du centre des impôts par les artisans et auprès de l’Urssaf par les professionnels libéraux.
Le taux de la CPF due par le commerçant, l’industriel et le professionnel libéral est de 0,25 % ou de 0,34 % sociale si son conjoint a le statut de conjoint collaborateur, sur une assiette forfaitaire correspondant au plafond annuel de la Sécurité sociale, soit une CPF pour 2017 de 98 € ou de 133 € si le conjoint a le statut de conjoint collaborateur (PASS 2017 : 39 228 €)
Le taux de la CPF due par l’artisan pour 2017 est de 0,29 % du PASS 2017, soit une CPF annuelle de 114 €.
Du changement pour la CPF 2018. À partir de 2018, la CPF devient exigible en novembre de l’année de référence au lieu du mois de février de l’année suivante. La CPF due au titre de l’année 2018 sera à verser par les indépendants en novembre 2018, et non plus pas en février 2019, auprès de l’agence de sécurité sociale des indépendants par les commerçants, les industriels et désormais les artisans et auprès de l’Urssaf pour les professionnels libéraux.
Le taux de la CPF 2018 due par le commerçant, l’industriel et le professionnel libéral est de 0,25 % ou de 0,34 % si son conjoint a le statut de conjoint collaborateur, du plafond annuel de la Sécurité sociale 2018 (PASS 2018 : 39 732 €), soit une CPF pour l’année 2018 de 99 € ou de 135 €.
Le taux de la CPF due par l’artisan pour 2018 est de 0,29 % du PASS 2018, soit une CPF annuelle de 115 €.
Conséquence un double appel de CPF en 2018. En pratique, en 2018, vous verserez donc deux CPF, celle de 2017 en février 2018 et celle de 2018 en novembre 2018.
Sources : www.urssaf.fr ; www.secu-independants.fr ; c. trav. art. L. 6331-48
© Copyright Editions Francis Lefebvre