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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Échanges commerciaux dans l’Union européenne
Voici le calendrier pour 2019 des dates limites de dépôt des déclarations d’échanges de biens (DEB) et des déclarations européennes de services (DES)
Si votre entreprise effectue des expéditions ou des acquisitions de marchandises à destination ou en provenance d’États membres de l’Union européenne, elle doit effectuer une déclaration d’échanges de biens (DEB) auprès de la douane.
Si elle fournit des prestations de services à des sociétés établies dans d'autres États membres de l'UE, elle doit accomplir une déclaration européenne de services (DES) auprès de la douane.
La DB et la DES s’effectuent selon des dates limites bien précises. Les déclarations doivent être reçues au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence.
Calendrier 2019 de dépôt des DES et DEB
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Opérations (sur biens ou services) réalisées au mois de |
Dates limites de dépôt |
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Décembre 2018 |
12 janvier 2019 |
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Janvier 2019 |
12 février 2019 |
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Février 2019 |
12 mars 2019 |
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Mars 2019 |
11 avril 2019 |
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Avril 2019 |
14 mai 2019 |
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Mai 2019 |
13 juin 2019 |
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Juin 2019 |
11 juillet 2019 |
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Juillet 2019 |
12 août 2019 |
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Août 2019 |
12 septembre 2019 |
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Septembre 2019 |
11 octobre 2019 |
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Octobre 2019 |
14 novembre 2019 |
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Novembre 2019 |
12 décembre 2019 |
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Décembre 2019 |
13 janvier 2020 |
Source : www.douane.gouv.fr
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