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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Procédure des conventions réglementées non respectée : pas d'indemnisation sans préjudice établi
Le gérant d'une SARL ayant acquis un terrain de celle-ci sans respecter la procédure des conventions réglementées n'est pas tenu de l'indemniser dès lors que la perte de chance de vendre le bien à un prix supérieur n'est pas établie.
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LCB-FT : nouvelles obligations pour certains professionnels
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les marchands d’accessoires de luxe seront soumis dès le mois d’août aux obligations de déclaration imposées à certains professionnels et les domiciliataires d’entreprises devront justifier d’avoir suivi une formation dédiée.
Élections professionnelles au CSE
Établir et envoyer en ligne les PV des élections du comité social et économique (CSE)
Si l’entreprise compte au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs, elle doit élire, d’ici le 31 décembre 2019, les membres de la délégation du personnel du CSE, instance unique de représentation du personnel remplaçant les DP, le CE et le CHSCT (C. trav. art. L 2311-2).
PV d’élections du CSE. Après la proclamation des résultats par le bureau de vote, l’employeur doit notamment transmettre deux exemplaires du PV des élections du CSE ou du PV de carence de candidatures aux deux tours (PV de carence totale) à l’inspecteur du travail dans les 15 jours suivant l’organisation des élections. L’employeur doit également en transmettre un exemplaire, dans les 15 jours suivant l’organisation des élections du CSE, au centre de traitement des élections professionnelles - CTEP à l’adresse postale suivante : TSA 79104 76934 Rouen Cedex 9
Saisir en ligne et télétransmettre les PV. Il est possible de saisir en ligne les résultats des élections et de générer par voie électronique les PV des élections, puis de les télétransmettre à l’administration à partir du site dédié aux élections professionnelles des entreprises d’au moins 11 salariés à l’adresse suivante : www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr . Les formulaires cerfa à utiliser sont en ligne sur le site dédié aux élections professionnelles, accompagnés de leur notice explicative .
Important. La télétransmission des PV d’élection n’est possible que si elle est prévue par le protocole d’accord préélectoral.
La télétransmission n’est pas obligatoire et l’employeur peut continuer à envoyer vos PV d’élection par courrier postal. Le site précise que l’envoi des PV d’élection à l’inspection du travail n’est plus nécessaire, sauf en cas de carence totale.
Bon à savoir. Le site www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr . met à votre disposition des tutoriels d'assistance à la saisie en ligne et à la transmission des PV d'élection.
Source : www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr
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