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Employeurs occupant au moins 50 salariés
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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pour le deuxième trimestre 2026, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée supérieure à deux ans s’élève à 4,35 %.
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Canicule : des reports d’échéances de paiement des cotisations possibles
L’Urssaf et le CPSTI accordent des délais de paiement des cotisations aux employeurs et travailleurs indépendants dont l’activité est touchée par les épisodes de canicule.
Elevage de poules pondeuses en cage : l’interdiction de mise en production dans un bâtiment nouveau ou réaménagé est précisée
Depuis le 2-11-2018, en application de la loi Egalim, la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite (C.rur. art. L 214-11).
Un récent décret précise ce que recouvre la notion de « bâtiment nouveau ou réaménagé ».
Bâtiment nouveau
Constitue un nouveau bâtiment la construction ou la reconstruction, totale ou partielle, d'un bâtiment destiné à l'élevage de poules pondeuses élevées en cage.
Bâtiment réaménagé
Constituent un réaménagement de bâtiment, les travaux ou aménagements d'un bâtiment existant :
- pour le destiner à l'élevage de poules pondeuses en cage ;
- conduisant à augmenter le nombre de poules pondeuses pouvant y être élevées en cage.
Ce décret ne remet pas en cause l'activité actuellement exercée par un éleveur ou la reprise de l'activité par un autre éleveur.
Décret 2021-1647 du 14-12-2021, JO du 15
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