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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Emploi d’un salarié à domicile
Si vous embauchez un salarié à domicile en tant que particulier, pour vos dépenses engagées depuis le 1er janvier 2017, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 6 000 €
Si vous employez un salarié à domicile ou que vous avez recours à une association ou à une entreprise agréé, ou encore à un organisme d’aide sociale à but non lucratif conventionné, pour avoir une aide à domicile (pour la garde d’enfants, des tâches ménagères ou familiales ou l’assistance à domicile d’une personne âgée, handicapée ou dépendante), pour vos dépenses d’emploi à domicile engagées depuis le 1er janvier 2017, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt, quelle que soit votre situation professionnelle et que vous soyez imposable ou non.
L'emploi doit être exercé à votre résidence ou à celle de votre ascendant dépendant qui bénéficie de l’aide à domicile.
Ce crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est égal à 50 % du montant de vos dépenses d'emploi d'un salarié à votre résidence ou à celle de votre ascendant ou de vos dépenses supportées en cas de recours à une association ou une entreprise agréée ou un organisme conventionné, dans la limite de 12 000 € (ou 15 000 € pour la première année d'imposition pour laquelle vous bénéficiez de service à la personne), majorée de 1 500 € par enfant à charge et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut dépasser 15 000 €
À noter. Pour bénéficier de ce crédit d’impôt , vous devez être en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme.
Source : BOI, actualité du 20 septembre 2017 ; CGI art. 199 sexdecies
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