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Taxe d’habitation : la résidence principale s’apprécie à l’égard de chacun des époux
Pour la taxe d’habitation, la résidence principale s’apprécie d’après la situation de chaque contribuable, même imposé en commun. Une épouse non séparée de biens peut donc affirmer avoir sa propre résidence principale, le juge se prononçant au vu de l’instruction.
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ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2026
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Carburants : les aides prolongées et renforcées
Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé, le 22-9-2026, la prolongation et le renforcement de plusieurs dispositifs de soutien, notamment en faveur des salariés utilisant leur véhicule pour travailler et des secteurs professionnels les plus exposés. Le coût total de ces nouvelles mesures est estimé à 450 M€.
Employeurs du secteur des industries électriques et gazières
Le recouvrement des cotisations de retraite, décès, invalidité et des cotisations spécifiques des entreprises du secteur des industries électriques et gazières (IEG) opéré actuellement par la Cnieg sera transféré, à partir du 1er janvier 2022, à l’Urssaf.
À partir du 1er janvier 2022, le recouvrement des cotisations de retraite, décès, invalidité et des cotisations spécifiques des employeurs du secteur des IEG opéré par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg) sera transféré à l’Urssaf.
Ce transfert s’inscrit dans une démarche de simplification des démarches pour les entreprises. Deux principaux changements vont intervenir à cette date pour les employeurs du secteur des IEG :
- l’Urssaf devient l’interlocuteur unique de ces employeurs pour la déclaration et le paiement de ces cotisations et contributions ;
- les employeurs doivent effectuer leurs déclarations via la DSN.
Les cotisations et contributions concernées sont les suivantes : la cotisation légale régime de droit commun, la cotisation régime spécial, la cotisation prestation complémentaire d’invalidité, la cotisation Petit pool et la contribution droits spécifiques passés non régulés (DSPNR).
L’Urssaf propose plusieurs outils pour accompagner les employeurs dans leurs futures déclarations, avec :
- la rubrique « Employeur du secteur des IEG » sur urssaf.fr, qui intègre les informations relatives à ce transfert. Sont disponibles des informations concernant les employeurs concernés, les cotisations et contributions, les modalités de déclaration en DSN ;
- un « Guide Urssaf des cotisations de la Cnieg » disponible dans la rubrique documentation de la rubrique dédiée.
https://www.urssaf.fr, actualité du 5-10-2021