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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Procédure des conventions réglementées non respectée : pas d'indemnisation sans préjudice établi
Le gérant d'une SARL ayant acquis un terrain de celle-ci sans respecter la procédure des conventions réglementées n'est pas tenu de l'indemniser dès lors que la perte de chance de vendre le bien à un prix supérieur n'est pas établie.
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LCB-FT : nouvelles obligations pour certains professionnels
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les marchands d’accessoires de luxe seront soumis dès le mois d’août aux obligations de déclaration imposées à certains professionnels et les domiciliataires d’entreprises devront justifier d’avoir suivi une formation dédiée.
Enquête sur l’impact du Covid-19 sur les associations
Une enquête, réalisée par le Mouvement associatif, est actuellement en cours afin de déterminer l’impact de l’épidémie du coronavirus sur l’activité des associations.
Afin de mieux appréhender l’impact de la crise sanitaire sur l’activité des associations et les moyens qui leur permettraient, à court et moyen terme, d’en limiter les effets, le Mouvement associatif, en lien avec le réseau national des maisons des associations (RNMA), a lancé une enquête auprès des responsables associatifs bénévoles ou salariés.
Accessible sur www.lemouvementassociatif.org/enquete-covid-19-quels-impacts-sur-votre-association , l’enquête consiste en une vingtaine de questions articulées autour de 3 sujets : l’impact de la crise sur l’activité quotidienne et ordinaire de l’association, l’impact économique, les attentes et besoins de l’association.
Une seconde enquête plus détaillée sera lancée en mai.
Source : www.lemouvementassociatif.org
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