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Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer sans durée ni plafond est illicite
La clause d’un bail commercial prévoyant une augmentation forfaitaire et automatique du loyer sans limitation de durée ni plafond s’analyse en une clause de révision du loyer à la seule hausse. Elle doit donc être réputée non écrite.
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Franchise en base de TVA : nouvelles règles en cas de création ou de dépassement des seuils
Le BOFiP a été mis à jour le 1-7-2026 afin de préciser les règles de la franchise en base de TVA. L’administration y détaille désormais le traitement des entreprises créées en cours d’année, avec des plafonds proratisés selon la durée effective d’activité. Elle précise également la date de sortie du régime lorsque le plafond majoré est dépassé en cours d’année.
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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
Entrepreneur individuel libéral
L'exploitant individuel imposé à l’IR dans la catégorie des BNC qui réalise dans des locaux loués des travaux d'aménagement nécessaires pour installer et exercer son activité libérale peut déduire de ses bénéfices les annuités d'amortissement correspondantes à ces travaux
Un médecin radiologue a fait réaliser des travaux de réaménagement (maçonnerie, menuiserie, serrurerie, réfection des revêtements, acquisition de tapis-sol et honoraires de bureau d'études) dans les locaux nus qu’il loue et dans lesquels il a installé son cabinet. Il a inscrit à l'actif du bilan de son entreprise libérale le montant des travaux d'aménagement et a déduit de ses bénéfices non commerciaux (BNC), le montant des amortissements correspondant à ces travaux. Mais l'administration fiscale a remis en cause la déduction des amortissements pratiqués par le médecin. Il a donc été soumis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales à raison de la réintégration dans son revenu imposable des amortissements des travaux d'aménagement. Ce qu’il a contesté.
En appel, les juges ont confirmé la réintégration dans le revenu imposable du médecin radiologue des amortissements d'une partie des travaux d'aménagement et les impositions supplémentaires correspondantes mise à sa charge.
Le Conseil d’État a déclaré que lorsque l'exploitant individuel d'une activité dont les résultats sont imposés dans la catégorie des BNC réalise, sur un immeuble dont il n'est pas propriétaire, des travaux d'aménagement qui sont nécessaire pour l'exercice de son activité libérale et qui sont effectivement utilisés à cette fin, il est en droit d'inscrire à l'actif de son entreprise les dépenses qu'il a exposées en les portant sur le registre des immobilisations et de déduire de ses bénéfices les annuités d'amortissement correspondantes.
Dans ce litige, le contrat de location stipulait que les travaux réalisés dans le local loué étaient la propriété du radiologue jusqu'à la fin de l'occupation des lieux. L'ensemble de ces travaux ont été réalisés pour assurer la transformation du local en un cabinet de radiologie où l'intéressé a ensuite exercé sa profession.
En conséquence, les dépenses de travaux et les honoraires versés à l'architecte chargé du suivi des travaux, pouvaient être, comme ils l'ont été, inscrits à l'actif de l'entreprise du radiologue et portés par celui-ci sur le registre des immobilisations.
Le professionnel libéral devait donc être déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales mis à sa charge à raison de la réintégration dans leur revenu imposable des amortissements passés à raison des travaux d'aménagement.
Source : Conseil d’État, 8 novembre 2017, n° 395407
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