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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
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Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Entreprise de travail temporaire - ETT
Montant 2018 de la garantie financière obligatoire pour les ETT
Les entreprises de travail temporaire doivent justifier, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de leur défaillance, le paiement :
- des salaires et de leurs accessoires ;
- des indemnités résultant du contrat de travail des salariés (indemnités de rupture du contrat de travail notamment);
- des cotisations obligatoires dues aux organismes de sécurité sociale (Urssaf, MSA, CGSS) ;
- des remboursements dus éventuellement par les employeurs aux organismes de sécurité sociale ; les caisses primaires d'assurance maladie peuvent poursuivre l'employeur pour le remboursement de prestations de maladie de longue durée ou d'accident du travail qu’elles ont versées aux salariés ou assimilés de l'entreprise, si, à la date de l'accident ou de l'arrêt de travail, l'employeur n'a pas payé la totalité des cotisations de sécurité sociale dues pour son personnel (c. séc. soc. art. L. 244-8)
Cette garantie financière est obligatoirement un engagement de caution donné par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution. Elle est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l’ETT mais ne peut être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires.
Pour l'année 2018, le montant minimum de garantie financière obligatoire des ETT est fixé à 125 201 €, contre 123 594 € pour 2017, soit une augmentation annuelle de 1,3 % qui correspond au taux de progression des salaires mensuels de base de l'ensemble des salariés constaté pour la période s'écoulant de septembre 2016 à septembre 2017.
Source : Décret n ° 2017-1732 du 21 décembre 2017, JO du 23 ; c. trav. art. L. 1251-49 et l. 1251-50
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