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Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer sans durée ni plafond est illicite
La clause d’un bail commercial prévoyant une augmentation forfaitaire et automatique du loyer sans limitation de durée ni plafond s’analyse en une clause de révision du loyer à la seule hausse. Elle doit donc être réputée non écrite.
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Franchise en base de TVA : nouvelles règles en cas de création ou de dépassement des seuils
Le BOFiP a été mis à jour le 1-7-2026 afin de préciser les règles de la franchise en base de TVA. L’administration y détaille désormais le traitement des entreprises créées en cours d’année, avec des plafonds proratisés selon la durée effective d’activité. Elle précise également la date de sortie du régime lorsque le plafond majoré est dépassé en cours d’année.
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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
Entreprises créatrices de jeux vidéo
Le crédit d’impôt dont vous pouvez bénéficier est devenu plus avantageux !
Si votre société est redevable à l’impôt sur les sociétés et qu’elle créé des jeux vidéo, elle peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt sur une partie des dépenses qu’elle engage pour la création de ses jeux. Son taux et le montant des dépenses servant à son calcul ont été relevés.
Pour les crédits d’impôts calculés au titre des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2017 :
- le taux du crédit d’impôt est passé à 30 % du montant des dépenses, limité à 6 millions d’€ par exercice, au lieu de 20 % des dépenses limitées à 3 millions d’€ auparavant ;
- si vous confiez une partie de la création du jeu vidéo à une autre entreprise, les dépenses de sous-traitance sont prises en compte dans le limite de 2 million d’€ par an , contre 1 million d'€ auparavant.
Important : pour bénéficier de ce crédit d’impôt, votre entreprise doit notamment :
- respecter la législation sociale (être à jour de ses déclarations sociales et du paiement de ses cotisations sociales) ;
- assurer la réalisation artistique et technique du jeu et initier et engager les dépenses nécessaires à sa création ;
- créer un jeu commercialisé ayant un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 €.
Ce crédit d’impôt s’applique sur un jeu vidéo déterminé et il est calculé au titre de chaque année.
Rappel : les dépenses prises en compte dans la base de calcul de votre crédit d’impôt sont les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo, les rémunérations versées aux auteurs participant à la création du jeu, les dépenses de personnel et les autres dépenses de fonctionnement (fournitures et matériels, loyers, frais de voyage et de déplacement, documentation technique et frais postaux) ainsi que les dépenses de sous-traitance.
Sachez qu’en 2016, le chiffre d’affaires du marché du jeu vidéo en France s’est élevé à 3,46 milliards d’€.
Source : Décret n° 2017-1281 du 9 août 2017 ; BOI-IS-RICI-10-50-06/09/2017 ; CGI art. 220 terdecies
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