-
Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
-
Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
-
Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Entreprises d’agriculture biologique
Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est prolongé pour 3 ans, jusqu’à fin 2020
Si vous exploitez une entreprise agricole qui produit de l’agriculture biologique, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour les années 2011 à 2017 si au moins 40 % de vos recettes proviennent d'activités produites selon le mode de production biologique. Le montant du crédit d'impôt qui vous est accordé est de 2 500 € par an.
Si votre entreprise a reçu une aide à la conversion à l'agriculture biologique ou au maintien de l'agriculture biologique, elle bénéficie d’un crédit d’impôt de 2 500 € à condition que le montant des aides perçu et celui du crédit d'impôt ne dépasse pas 4 000 € par an. Si le montant de ces aides dépasse 1 500 € par an, le montant du crédit d’impôt est diminué à hauteur du montant dépassant 1 500 €.
Alors que le bénéfice du crédit d’impôt devait prendre fin au 31 janvier 2017, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de le prolonger pour 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020 et d’augmenter son montant à 3 500 € par an pour les crédits d’impôts calculés à compter du 1er janvier 2018.
Pour les crédits d’impôts calculés à compter du 1er janvier 2018, Si l’entreprise reçoit une aide à la conversion à l'agriculture biologique ou au maintien de l'agriculture biologique, elle bénéficierait du crédit d’impôt de 3 500 € à condition que le montant des aides perçu et celui du crédit d'impôt ne dépasse pas 4 000 € par an. Si ce montant total de 4 000 € par an est dépassé, le montant du crédit d’impôt serait diminué afin que le montant total des aides et du crédit d’impôt ne dépasse pas 4 000 € par an.
Et le bénéfice de ce crédit d’impôt qui est actuellement soumis au plafond de l’Union européenne des aides de minimis dans le secteur de l’agriculture (montant total des aides de minimis accordées par l’État à une entreprise unique ne peut excéder 15 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux) serait également soumis au plafond de l’Union européenne des aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (montant total des aides de minimis octroyées par l’État à une entreprise unique ne peut excéder 30 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux).
Source : PLF pour 2018, art. 44 septies ; CGI art. 244 quater L
© Copyright Editions Francis Lefebvre