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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
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Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Entreprises de moins de 11 salariés : en 2018, le règlement de vos cotisations sociales sera mensuel
Attention, si votre entreprise compte moins de 11 salariés, à partir de 2018 vous paierez à l’URSSAF ou à la MSA les cotisations sociales sur les salaires tous les mois, sauf si vous optez pour un paiement trimestriel
Jusqu’au 31 décembre 2017, les entreprises qui emploient 9 salariés au plus doivent régler les cotisations sociales dues à l’URSSAF ou à la MSA (Mutualité sociale agricole) tous les trimestres, sauf si elles ont opté pour un paiement mensuel.
À partir du 01.01.2018, la règle est inversée pour les TPE ! Les entreprises occupant moins de 11 salariés devront régler leurs cotisations et contributions tous les mois (le 15 de chaque mois), sauf si elles optent pour le maintien ou la mise en place du paiement trimestriel jusqu’au 31 décembre 2017.
Donc, si votre entreprise compte moins de 11 salariés, vous pouvez effectuer l’option pour le paiement trimestriel des cotisations et contributions sociales sur salaires, en ligne, sur le site Internet de l’URSSAF ou de la MSA depuis votre espace personnel.
Si vous optez pour le paiement trimestriel, votre entreprise versera les cotisations et contributions sociales dues pour chaque période de travail d’un trimestre civil, le 15 du 1er mois du trimestre civil qui suit, soit le 15 janvier (pour les cotisations sociales dues sur la période de travail du 01.10 au 31.12), le 15 avril (pour les cotisations sociales dues sur la période de travail du 01.01 au 31.03), le 15 juillet (pour les cotisations sociales due sur la période de travail du 01.04 au 30.06) et le 15 octobre (pour les cotisations sociales sur la période de travail du 01.07 au 30.09).
Attention ! Votre société devra toujours adresser sa déclaration sociale nominative (DSN) au 15 de chaque mois suivant la période de travail.
Source : www.urssaf.fr et www.msa.fr
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