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Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise le fisc à transmettre à l’Inpi, pour mise à jour du RNE, les informations nécessaires à l’immatriculation des personnes ayant une activité occulte et l’Urssaf celles nécessaires à l’immatriculation de celles exerçant un travail dissimulé.
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Recours à l’activité partielle durant un épisode de canicule
Dans une mise à jour de sa fiche sur l’activité partielle, le ministère du travail s’est prononcé sur la question de savoir si l’employeur peut recourir à l’activité partielle en cas de vague de chaleur ou de canicule ?
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Entreprises du BTP
Les taux de cotisation au régime de chômage intempéries due par les employeurs du BTP ont baissé depuis avril 2021
Pour la période du 1-4-2021 au 31-3-2022, le taux de la cotisation du régime intempéries due par les employeurs du BTP aux caisses de congés payés est fixé :
- à 0,68 % (contre 0,74 % jusqu’au 31-3-2021) du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l’abattement pour les entreprises de gros œuvre et travaux publics ;
- à 0,13 % (contre 0,15 % jusqu’au 31-3-2021) du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l’abattement pour les entreprises de second œuvre.
Montant de l’abattement déductible. Le montant de l’abattement à déduire du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation du régime intempéries due pour la période du 1-4-2021 au 31-3-2022 est fixé à 82 008 € (contre 81 204 € jusqu’au 31-3-2021).
Source : https://www.cibtp.fr, actualité du 14-4-2021.
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