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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Entreprises en difficulté
L’Urssaf a mis en œuvre des mesures pour les entreprises qui rencontrent suite aux mouvements sociaux liés au projet de réforme des retraites
En raison du mouvement social liés au projet de réforme des retraites qui a débuté le 5-12-2020, l’ Urssaf informe les entreprises qui rencontrent de sérieux dysfonctionnements dans leurs activités qu’elle peut les aider pour résoudre leurs difficultés pour la déclaration ou le paiement de leurs cotisations.
Elle précise que le réseau des Urssaf est mobilisé pour venir en soutien aux employeurs ou aux travailleurs indépendants ayant subi une perturbation majeure de leur activité. Cet accompagnement se traduit notamment :
- par l’octroi de délais de paiement (échelonnement de paiements) ;
- et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.
Les travailleurs indépendants peuvent aussi demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul de leurs cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise et un nouvel échéancier de paiement de leurs cotisations provisionnelles ou solliciter l’intervention de l’action sociale pour une prise en charge partielle ou totale des cotisations au titre de l’aide aux cotisants en difficulté ou l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Dépôt des demandes. Les demandes de délais de paiement ou de remise des majorations des cotisants doivent être déposées auprès de leur Urssaf. Les employeurs et professionnels libéraux peuvent effectuer leur demande par téléphone au 3957 ou en ligne sur urssaf.fr (dans leur espace personnel), via la rubrique « Une formalité déclarative » - « Déclarer une situation exceptionnelle ». Les travailleurs indépendants artisans, commerçants effectuer leur demande par téléphone au 3698.
Source : www.urssaf.fr , actualité du 20-1-2020
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