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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
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Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Entreprises en difficulté en raison des dernières intempéries
L’Urssaf a mis en place un numéro de téléphone gratuit pour accompagner les entreprises mises en difficulté par les conditions climatiques des dernières semaines
Les entreprises rencontrant des difficultés financières liées aux conditions climatiques exceptionnelles de ces derniers jours peuvent bénéficier d’un accompagnement de la part de l’ Urssaf .
Si votre entreprise a été victimes des dernières intempéries, votre Urssaf peut vous apporter aide et conseil pour répondre à vos différentes obligations sociales pour vos prochaines échéances. Vous pouvez ainsi saisir les services de votre Urssaf d’une demande de délai de paiement des cotisations et contributions sociales en raison du caractère exceptionnel de votre situation.
Un numéro de téléphone dédié est mis en place : 0800 000 064 (service & appel gratuits).
Vous bénéficiez d’un traitement prioritaire de vos courriels depuis votre espace sécurisé.
Fonds « catastrophes et intempéries » de la Sécurité sociale des indépendants
Par ailleurs, pour faire aux catastrophes (incendies,…) et intempéries (inondations, tempêtes,..) dans les situations extrêmes, la Sécurité sociale pour les indépendants active également, dans le cadre de l’action sociale, un accompagnement des indépendants en difficulté par son plan « catastrophes et intempéries ».
Ce plan permet d’accorder une aide financière d'urgence aux travailleurs indépendants, quelle que soit leur profession, sinistrés, afin de pallier les besoins de première nécessité. Il intervient en complément et sans substitution aux aides apportées par l'État et les assurances privées.
Comment en bénéficier ? Vous devez remplir le formulaire de demande d’aide disponible en téléchargement en PDF sur le site www.secu-independants.fr
Votre demande peut également être effectuée sur papier libre ou par courriel , en indiquant :
- la nature du sinistre (inondation, tempête, orages, etc.)
- les dommages subis
- la nature des dégâts
- vos besoins urgents (vêtements, logement, etc.)
Vous devez adresser votre demande d’aide à votre agence régionale de Sécurité sociale pour les indépendant par courriel (saisir vos coordonnées, choisir l'objet de message « Action sanitaire et sociale », joindre le formulaire daté, signé et scanné et joindre un RIB), par courrier (imprimer, remplir, dater et signer le formulaire joindre un RIB) pour Par téléphone au numéro vert suivant 0800 00 00 64 (service & appel gratuit).
Source : Urssaf, actualité du 31 janvier 2018 ; www.secu-independants.fr
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