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Taxe d’habitation : la résidence principale s’apprécie à l’égard de chacun des époux
Pour la taxe d’habitation, la résidence principale s’apprécie d’après la situation de chaque contribuable, même imposé en commun. Une épouse non séparée de biens peut donc affirmer avoir sa propre résidence principale, le juge se prononçant au vu de l’instruction.
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ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2026
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Carburants : les aides prolongées et renforcées
Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé, le 22-9-2026, la prolongation et le renforcement de plusieurs dispositifs de soutien, notamment en faveur des salariés utilisant leur véhicule pour travailler et des secteurs professionnels les plus exposés. Le coût total de ces nouvelles mesures est estimé à 450 M€.
Entreprises en versement en lieu unique
L’Urssaf a renouvelé sa charte des engagements auprès des entreprises en versement en lieu unique (VLU)
Le versement en lieu unique (VLU) permet aux entreprises de centraliser auprès d’une seule Urssaf le versement de leurs cotisations et contributions sociales. Cette modalité est obligatoire pour toutes les entreprises de 250 salariés et plus.
Les entreprises de moins de 250 salariés à établissements multiples qui centralisent la gestion de la paie et qui sont à jour de leurs déclarations et paiements peuvent opter pour le VLU.
L’Urssaf vient de renouveler la charte des engagements auprès de ces employeurs, notamment pour y renforcer le droit à l’erreur et la notion d’écoute plus systématique des retours de ces publics. Elle met notamment à la disposition des employeurs en VLU :
- un espace dédié accessible de manière sécurisée via www.urssaf.fr leur permettant d’accéder directement et simplement aux informations qui les concernent : tableau de bord pour chacun de leurs comptes, historique de leurs déclarations et versements, accès à l’historique de leurs déclarations d’embauche, téléchargement des attestations de vigilance et relevés de situation comptable ;
- une messagerie sécurisée leur permettant de suive en temps réel le suivi de leur demande, notamment sous la forme d’un rescrit social.
À noter. Dans le cadre d’un rescrit social, l’entreprise peut interroger son Urssaf afin de connaître l’application à sa situation précise de la législation relative aux cotisations et contributions sociales. La demande de rescrit social effectuée par une entreprise appartenant à un groupe doit explicitement indiquer les références et les coordonnées des entreprises concernées.
www.urssaf.fr, actualité du 21-10-2021
© Lefebvre Dalloz