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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Entreprises nouvelles : la délivrance d’une attestation de régularité fiscale désormais possible
L’attestation de régularité fiscale, exigée notamment dans le cadre des marchés publics, permet à une entreprise de justifier qu’elle est à jour de ses obligations fiscales. Dans une mise à jour du Bofip, l’administration fiscale précise que les entreprises nouvelles peuvent désormais se voir délivrer une telle attestation malgré l’absence d’historique fiscal.
Une attestation de régularité fiscale... Les entreprises peuvent être amenées à devoir justifier qu’elles sont à jour de leurs obligations fiscales, en matière déclarative comme de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d’impôt sur les sociétés (IS) ou d’impôt sur le revenu (IR) et de prélèvements sociaux (PS). Pour cela, les entreprises peuvent éditer leur attestation de régularité fiscale directement depuis leur compte fiscal professionnel. Elle est notamment exigée dans le cadre des marchés publics, des délégations de service public et de certaines procédures réglementaires.
... délivrée aux entreprises nouvelles. Jusqu’à présent, une entreprise nouvelle n’avait pas à demander d’attestation de régularité fiscale. Dans une mise à jour du Bofip, l’administration fiscale précise désormais que les entreprises nouvelles qui n’auraient pas d’échéance déclarative ou de paiement au jour de la demande peuvent se voir délivrer une attestation de régularité fiscale.
Bon à savoir. Une entreprise nouvelle ne peut pas obtenir d’attestation de régularité fiscale dématérialisée. Elle doit donc télécharger et compléter le formulaire « attestation de régularité fiscale » n° 3666-SD et l’adresser à son service des impôts des entreprises (SIE).
BOI-DJC-ARF du 8-7-2026
© Lefebvre Dalloz