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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
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Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Entreprises relevant de l’impôt sur le revenu
Le taux d’imposition des plus-values professionnelles à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’IR pourrait être réduit, dans le cas où le dirigeant ne serait pas exonéré d’IR sur le montant de sa plus-value professionnelle
Actuellement, le montant des plus-values professionnelles à long terme (cession d’un actif détenu depuis au moins 2 ans) réalisées par les entreprises relevant de l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) est imposé au taux forfaitaire d’IR de 16 %, majoré des prélèvements sociaux au taux de 15,5 %, soit un taux global d’imposition de 31,5 %.
Le montant des plus-values professionnelles à long terme est le montant correspondant à l'excédent de ces plus-values sur les moins-values de même nature constatées au cours du même exercice (CGI art. 39 quindecies).
Bonne nouvelle pour les dirigeants des entreprises soumises à l’IR ! Dans le cas où le dirigeant de l’entreprise à l’IR ne serait pas totalement exonéré sur le montant de sa plus-value professionnelle à long terme, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de baisser le taux d’imposition à l’IR des plus-values professionnelles à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’IR de 16 % à 12,8 %.
Par ailleurs, compte tenu de l’augmentation des prélèvements sociaux de 15,5 % à 17, 2% prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, la taxation globale des plus-values professionnelles à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’IR pourrait s’élever à 20 % à partir de 2018 (au lieu de 31,5 %).
Source : PLF 2018, article 11 bis
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