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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Entreprises relevant de l’impôt sur le revenu
Le taux d’imposition des plus-values professionnelles à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’IR pourrait être réduit, dans le cas où le dirigeant ne serait pas exonéré d’IR sur le montant de sa plus-value professionnelle
Actuellement, le montant des plus-values professionnelles à long terme (cession d’un actif détenu depuis au moins 2 ans) réalisées par les entreprises relevant de l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) est imposé au taux forfaitaire d’IR de 16 %, majoré des prélèvements sociaux au taux de 15,5 %, soit un taux global d’imposition de 31,5 %.
Le montant des plus-values professionnelles à long terme est le montant correspondant à l'excédent de ces plus-values sur les moins-values de même nature constatées au cours du même exercice (CGI art. 39 quindecies).
Bonne nouvelle pour les dirigeants des entreprises soumises à l’IR ! Dans le cas où le dirigeant de l’entreprise à l’IR ne serait pas totalement exonéré sur le montant de sa plus-value professionnelle à long terme, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de baisser le taux d’imposition à l’IR des plus-values professionnelles à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’IR de 16 % à 12,8 %.
Par ailleurs, compte tenu de l’augmentation des prélèvements sociaux de 15,5 % à 17, 2% prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, la taxation globale des plus-values professionnelles à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’IR pourrait s’élever à 20 % à partir de 2018 (au lieu de 31,5 %).
Source : PLF 2018, article 11 bis
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