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Employeurs occupant au moins 50 salariés
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Remboursement de la valeur des actions d’un associé de SAS à l’héritier non agréé : précisions
L’héritier non agréé d’un associé de SAS décédé dispose d’un délai de cinq ans pour agir en remboursement de la valeur des actions à compter du dépôt du rapport de l’expert désigné pour évaluer cette valeur au jour du décès, sauf stipulation contraire.
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Entreprises de pêche : une aide carburant à demander avant le 30-10-2026
Sous réserve de déposer leur demande avant le 30-10-2026, les entreprises de pêche maritime françaises peuvent bénéficier d’une aide à la trésorerie, pour la période du 1er juin au 31 août 2026, afin de faire face à l'augmentation des prix de l'énergie dans le contexte du conflit au Moyen-Orient.
Entreprises situées en ZRR
La liste des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) a été modifiée
Les entreprises implantées en ZRR , peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche du premier au cinquantième salarié et d’exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux (CFE, CVAE et taxe foncière sur les propriétés bâties jusqu’au 31 décembre 2020.
La liste des communes classées en ZRR, établie par arrêté du premier ministre, a été modifiée et complétée à plusieurs reprises :
- un arrêté du 16 mars 2017 publié au journal officiel du 29 mars 2017 a fixé en son annexe 1 la liste des communes classées en ZRR depuis le 1er juillet 2017 et en son annexe 2 les communes de montagne qui ne font plus partie de la liste du classement ZRR depuis le 1er juillet 2017 mais qui peuvent bénéficier des exonérations ZRR pendant 3 ans, soit jusqu’au 30 juin 2020 ;
- l’arrêté du 22 février 2018 publié au JO du 31 mars 2018 a complété la liste des communes classées en ZRR en y ajoutant depuis le 1er avril 2018 plusieurs communes de l’Aveyron (annexe 1). Cet arrêté a réintégré dans son annexe 2 les communes sorties du classement en ZRR depuis le 1er juillet 2017 mais qui continuent de bénéficier du dispositif ZRR du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020 selon les dispositions de la loi de Finances pour 2018.
Sources : www.urssaf.fr , actualité du 17 avril 2018 ; arrêté du 22 février 2018, JO du 31 mars 2018 et arrêté du 16 mars 2017 , JO du 29 mars 2017 ; loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de Finances pour 2018, art. 23 et 27, JO du 31
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