Entreprises soumises à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

Si votre société est redevable de la C3S et de sa contribution additionnelle, sachez que ces deux contributions ont fusionné et que la contribution supplémentaire à la C3S est supprimée

Si votre société (SARL, SAS, SA, SNC, etc.), existe au 1er janvier 2018 et qu’elle a réalisé en 2017 un chiffre d’affaires HT supérieur à 19 000 000 €, elle est est redevable en 2018 de la C3S et de sa contribution additionnelle, sauf si elle bénéficie d’une exonération. La C3S finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants artisans, commerçants

Donc, les sociétés ayant un chiffre d’affaires HT 2017 inférieur ou égal à 19 M€ ne sont pas redevables de la C3S et de sa contribution additionnelle en 2018.

 

Rappel. Jusqu’en 2017, le montant de ces contributions était dû au taux de 0,13 % pour la C3S et de 0,03 % pour sa contribution additionnelle  (c. séc. soc. art. L.651-3, L.245-13 et D.651-1).

Vous devez télédéclarer votre chiffre d’affaires global HT réalisé l’année précédente et vous deviez payer la C3S et sa contribution additionnelle exclusivement par virement au plus tard le 15 mai de l’année suivante auprès du RSI.

Depuis le 1er janvier 2017, les sociétés ayant un chiffre d'affaires de N-1 d'au moins 1 milliard d'€ étaient redevables d'une contribution supplémentaire à la C3S. Son taux était de 0,04 %. Elle était calculée sur le chiffre d'affaires de l'année au titre de laquelle elle était due. Elle donnait lieu au paiement d'un acompte de 90 % exigible le 15 décembre de l'année de la réalisation du chiffre d'affaires sur lequel la C3S était assise et qui s’imputait sur le montant de la C3S due le 15 mai de l’année suivante.

 

Nouveautés concernant le C3S depuis le 1er janvier 2018  :

- le taux de la C3S et de sa contribution additionnelle ont fusionné ; donc, la C3S est désormais prélevée au taux de 0,16 % du chiffre d’affaires global HT ;

- la contribution supplémentaire de C3S au taux de 0,04 % pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires 2017 d'au moins 1 milliard d'€ est supprimée depuis 2017 ; en pratique, la contribution supplémentaire de C3S ne se sera jamais appliquée ;

- votre chiffre d’affaires global HT de l’année précédente sur lequel est calculée la C3S doit toujours être télédéclaré mais le paiement de votre C3S ne s’effectue plus par virement mais par télérèglement. Attention, le non-respect de ce mode de paiement entraîne une majoration de 0,2 % du montant de la C3S versé selon un autre moyen de paiement (c. séc. soc. art. L. 241-3, L. 651-2-1 et L.651-3, al.3).

Bon à savoir. Le nouveau site www.secu-independants.fr précise que, compte tenu de la suppression du RSI, vous devrez verser la C3S 2018 le 15 mai 2018, à la nouvelle caisse nationale pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (ex-caisse nationale du RSI).

  

Source : loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, art. 10, JO du 31

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