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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
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Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Étendue de l’assurance responsabilité civile de l’activité de maçonnerie
La garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par l’entreprise assurée mais cette garantie s'étend à l'ensemble des modalités d'exécution de l'activité déclarée
Une EURL a confié la rénovation de son local commercial à une société de construction qui a sous-traité les travaux de revêtement de sol du local. Ayant constaté des désordres affectant le carrelage, l'EURL a, assigné la société de construction et son assureur en responsabilité civile et en réparation de ses préjudices.
Les juges ont rejeté sa demande en responsabilité de la société de construction et de son assureur au motif que les conditions de la garantie ne sont pas réunies. La société de construction avait déclaré l'activité professionnelle de travaux de maçonnerie générale. Elle avait souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers lors de l'exercice de l'activité professionnelle suivante : « travaux de maçonnerie générale ». Les juges ont considéré que l'activité de carreleur était distincte de celle de maçon et n’était pas couverte par l’assurance professionnelle de la société car les travaux de maçonnerie n'impliquent pas nécessairement la pose de carrelage.
La Cour de cassation censure les juges. Les travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelage.
Donc, lorsqu’une société de construction souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés lors de l’exercice de son activité de travaux de maçonnerie générale, ce contrat couvre la pose de carrelage inclue dans les travaux de maçonnerie.
Source : Cass. civ. 3 28 février 2018, n° 17-13618
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