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Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer sans durée ni plafond est illicite
La clause d’un bail commercial prévoyant une augmentation forfaitaire et automatique du loyer sans limitation de durée ni plafond s’analyse en une clause de révision du loyer à la seule hausse. Elle doit donc être réputée non écrite.
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Franchise en base de TVA : nouvelles règles en cas de création ou de dépassement des seuils
Le BOFiP a été mis à jour le 1-7-2026 afin de préciser les règles de la franchise en base de TVA. L’administration y détaille désormais le traitement des entreprises créées en cours d’année, avec des plafonds proratisés selon la durée effective d’activité. Elle précise également la date de sortie du régime lorsque le plafond majoré est dépassé en cours d’année.
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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
Être évincé d’un marché public de moins de 25 000 €
L’entreprise candidate à un marché public avec mise en concurrence de moins de 25 000 € et non retenue doit en être informée.
L’entreprise candidate à un marché public avec mise en concurrence de moins de 25 000 € et non retenue doit en être informée.
Si votre entreprise se porte candidate à une mise en concurrence organisée pour un marché public dont le montant est inférieur à 25 000 € HT et qu’elle n’est pas retenue, l’acheteur public (l’État, une comme, un établissement public, …) est obligé de lui notifier le rejet de sa candidature ou de son offre, malgré le montant du marché public.
Et si vous lui demandez par écrit les motifs du rejet de votre candidature ou de votre offre, il doit vous les communiquer dans les 15 jours suivant de votre demande. De plus, si votre offre a été écartée alors qu'elle n'était ni inappropriée ni irrégulière ni inacceptable, l'acheteur doit en plus vous transmettre les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom du concurrent qui a remporté le marché public.
Rappel : en principe, les marchés publics inférieurs à 25 000 € HT sont passés de gré à gré (sans publicité, ni mise en concurrence préalable). Mais si l’acheteur organise une mise en concurrence préalable, alors il est soumis à l’obligation d’informer le candidat évincé, comme dans le cadre d’une procédure adaptée.
Source : Réponse ministérielle, Masson, n° 00488, JO Sénat du 24 août 2017 ; Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, JO du 27
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