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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Évaluer l’avantage en nature pour un véhicule électrique
Les modalités d’évaluation de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule électrique ont été fixées récemment par un arrêté du 21.05.2019.
Ainsi, pour ces véhicules, les dépenses prises en compte pour évaluer l’avantage en nature ne tiennent pas compte des frais d’électricité engagés par l’entreprise pour recharger le véhicule. De plus, elles sont évaluées après un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 € par an. Par ailleurs, en cas de mise à disposition d’une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l’énergie électrique, l’avantage en nature résultant de l’utilisation de cette borne à des fins privées est évalué à hauteur d’un montant nul.
À noter. Ces règles concernent la mise à disposition, pour une période comprise entre le 01.01.2020 et le 31.12.2022, d’un véhicule fonctionnant uniquement au moyen de l’énergie électrique. Un nouvel arrêté fixera la valeur de l’abattement applicable à compter du 01.01.2023, en prenant en compte la différence de coût entre un véhicule électrique et un véhicule thermique équivalent à cette date.
Source : Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur.
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