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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
Exclusion de la faculté de prononcer la déchéance du terme par la caution subrogée
La caution subrogée ne peut prononcer la déchéance du terme à l’encontre du débiteur principal s’agissant d’un droit exclusivement rattaché à la personne du créancier.
Le 11 septembre 2013, une banque a consenti un prêt professionnel à une société, garanti par le cautionnement d’une société et le sous-cautionnement d’une personne physique.
À la suite de la défaillance de l’emprunteur, la caution a payé diverses échéances et le solde des sommes restant dues au titre du prêt après de nombreuses mises en demeure de remboursement infructueuses adressées à l’emprunteur.
La caution a assigné l'emprunteur et la sous-caution en paiement au titre de sa quittance subrogatoire.
La caution se fait elle-même assigner par l'emprunteur et la sous-caution en responsabilité et indemnisation en faisant valoir que la déchéance du terme avait été irrégulièrement prononcée.
La cour d’appel juge que la caution subrogée pouvait utiliser la clause de déchéance du terme dans la mesure où elle pouvait prétendre à la subrogation légale dans tous les droits principaux et accessoires que le prêteur tenait du contrat.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel pour violation de la loi en retenant que la clause de déchéance du terme constitue un droit exclusivement rattaché à la personne du créancier qui par conséquent ne peut pas être transmis au tiers subrogé.
Civ. 1re, 4 avr. 2024, n° 22-23.040
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