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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
Des acquéreurs avaient acheté en 2012 un terrain à bâtir après une promesse synallagmatique signée en 2011. À cette date, l’état des risques annexé mentionnait déjà l’existence d’un plan de prévention des risques d’inondation prescrit. Avant la signature de l’acte authentique, ce plan a été approuvé par arrêté préfectoral. Quelques années plus tard, souhaitant construire une maison, les acquéreurs se sont vus refusé le projet par la commune, leur terrain étant situé en zone inondable à très fort aléa.
Les juges du fond ont jugé que les acquéreurs avaient déjà été informés du risque d’inondation lors de la promesse, un nouvel état des risques n’aurait rien changé. Les acquéreurs soutenaient au contraire que l’approbation du plan entre les deux actes avait modifié la situation juridique du bien et imposait une mise à jour de l’information fournie. Il se pourvoient en cassation.
Pour casser l’arrêt, la Haute cour juge que l’approbation du plan de prévention des risques intervenue entre la promesse et l’acte authentique de vente doit être annexé à l’acte de vente. Son défaut entraîne la résolution de la vente.
Civ. 3e, 19 févr. 2026, n° 24-10.524
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