-
Travailleurs indépendants
-
Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
-
Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Exonérations de CFE et de taxe foncière dans les QPPV
Les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les établissements des petites entreprises commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) sont prolongées pour 2 ans.
Sauf délibération contraire des collectivités territoriales, les établissements des petites entreprises exerçant une activité commerciale (employant moins de 50 salariés et ayant soit un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 10 M€ au cours de la période de référence, soit un total de bilan inférieur à 10 M€) peuvent bénéficier d’une exonération totale de CFE pendant 5 ans puis d’un abattement dégressif de 3 ans pour les créations et extensions d’établissement réalisées au plus tard le 31 décembre 2020 dans les QPPV (CGI art. 1466 A, I septies).
Ces mêmes entreprises peuvent aussi bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant 5 ans pour les immeubles situés dans un QPPV et rattachés au plus tard le 31 décembre 2020 à un établissement exonéré de CFE (CGI art. 1383 C ter).
Ces exonérations de CFE et de taxe foncière sont prolongées pour 2 années, soit pour les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 dans les QPPV et pour les immeubles rattachés au plus tard au 31 décembre 2022 à un établissement exonéré de CFE.
La liste des QPPV est applicable jusqu’au 31 décembre 2022. La liste des QPPV fixée par le décret 2014-1750 du 30 décembre 2014 (JO du 31) pour les départements métropolitains est applicable jusqu’au 31 décembre 2022. Elle ne sera actualisée qu’au 1er janvier 2023.
Source : loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 181, JO du 30
© Copyright Editions Francis Lefebvre
