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Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
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Agriculteurs
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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
Facturation électronique : 5 fiches pour les TPE/PME
5 fiches pédagogiques, co-construites avec un panel de TPE/PME (très petites entreprises/petites et moyennes entreprises), ont été mises en ligne sur le site impots.gouv.fr afin d’aider les entreprises à mieux comprendre la facturation électronique :
- Fiche pédagogique - TPE/PME - Préambule
- Fiche 1 - Que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ?
- Fiche 2 - Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ?
- Fiche 3 - À partir de quelle date mon entreprise doit-elle être prête à recevoir des factures électroniques ? Et à en émettre ?
- Fiche 4 - Quelles sont les premières étapes pour mon entreprise en matière de facturation électronique ?
- Fiche 5 - Quelle documentation est disponible ? Où trouver de plus amples informations ?
© Lefebvre Dalloz