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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
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Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Facture contestée et impayée
Avant d’exécuter une prestation de service pour un client, faites-lui signer un devis. Sinon, vous prenez le risque d’une facturé non réglée
Un artisan a effectué des travaux d’aménagement pour la rénovation dans un bâtiment chez un exploitant agricole qui a contesté les travaux effectués et refusé de payer la facture d’un montant de près de 7 000 € établie par le professionnel.
L’artisan a assigné son client en justice pour obtenir le règlement de sa facture. Mais le client n’ayant pas signé, avant l’exécution des travaux, de devis détaillant notamment les prestations de travaux à réaliser et le prix de ces prestations, l’artisan n’a pu produire en justice que des témoignages et attestations de professionnels, intervenus sur le chantier (notamment les livreurs des matériaux), pour établir la réalité des travaux qu’il a exécutés pour le compte du client.
En appel, les juges ont condamné le client à payer la facture de l’artisan. Mais la Cour de cassation ne l’entend pas ainsi. Elle rappelle que lorsque la prestation de services est d’un montant supérieur à 1 500 €, il doit être rédigé un contrat, par écrit à titre de preuve.
En l’espèce, pour prouver les travaux d'aménagement qu’il prétendait avoir effectué chez son client, l’artisan n’a apporté que de simples témoignages et des présomptions, alors que le client n’a signé aucun devis. L’artisan ne pouvait se prévaloir d'aucun commencement de preuve par écrit pour démontrer que le client avait accepté le prix des travaux. En conséquence, le client n’a pas à réglé un prix pour des travaux qu’il n’a pas accepté au préalable.
Source : Cass. civ. 1, 11 octobre 2017, n° 16-22507
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