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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Fermeture des commerces durant le nouveau confinement
Les mesures de restriction supplémentaires prises dans 16 départements conduisent à fermer environ 90 000 commerces, dont 25 000 commerces déjà fermés dans les centres commerciaux sur l’ensemble du territoire national. Voici les aides dont ces commerces peuvent bénéficier.
Dans les territoires soumis au confinement , depuis le samedi 20 mars 2021, les commerces autorisés sont :
- les commerces ouverts lors des deux premiers confinements,
- les librairies,
- les disquaires,
- les salons de coiffure,
-les magasins de bricolage,
- les magasins de plantes et de fleurs,
- les chocolatiers,
- les cordonniers,
- les concessions automobiles sur prise de rendez-vous,
- les visites de biens immobiliers.
Les commerces situés dans les centres commerciaux qui étaient fermés le restent.
Les marchés mixtes en extérieur restent ouverts.
Dans les territoires soumis au seul couvre-feu, les mesures restent inchangées : les commerces restent ouverts, à l’exception des commerces non alimentaires des grands commerces et des centres commerciaux de plus de 10 000 m2, pour le territoire sous vigilance renforcée, et 20 000 m2, pour le reste du territoire.
Les pharmacies en centre commercial restent ouvertes.
Pour les commerces fermés, le « click & collect » reste une possibilité sauf pour ceux situés dans les centres commerciaux.
Accès au fonds de solidarité
Les commerces fermés administrativement bénéficieront du fonds de solidarité dans sa version renforcée avec un droit d’option pouvant aller jusqu’à :
- 10 000 € par mois ;
- ou 20 % du chiffre d’affaires plafonné à 200 000 €.
Pour ceux dont le chiffre d’affaires serait supérieur à 1 M€ par mois, ils bénéficieront du dispositif de prise en charge des coûts fixes à hauteur de :
- 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés,
- 90% pour les entreprises de moins de 50 salariés.
L'activité partielle
L’activité partielle prise en charge à 100% sera appliquée pour les salariés de ces commerces ainsi que l’exonération de cotisations sociales.
Une aide de 500 €
Ces commerces pourront également bénéficier d’une aide de 500 € pour couvrir une partie des frais qu’ils pourraient engager pour se numériser et vendre à distance.
Source : https://www.economie.gouv.fr - communiqué de presse - Précisions sur les fermetures des commerces à la suite des annonces du Premier ministre , 19-3-2021.
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