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Exonération en ZFRR des praticiens exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle
Le gouvernement confirme que les praticiens libéraux rejoignant une maison de santé pluriprofessionnelle implantée en ZFRR peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, dès lors que la condition d’indépendance n’est plus nécessaire du fait de la suppression de l’exclusion des extensions d’activités préexistantes.
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Aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
Une aide spécifique est instituée au profit des entreprises de pêche afin de faire face à la flambée des prix du pétrole. La demande est ouverte jusqu’au 30-6-2026.
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Étiquetage des miels : les pays d’origine doivent être indiqués
Dès le 14-6-2026, afin d’apporter davantage de transparence sur la provenance des miels, l’étiquette des pots de miel devra indiquer le ou les pays de récolte, que le conditionnement ait eu lieu ou non en France.
Fin de la Ducs
L’Urssaf vous informe que le service de déclaration unifiée de cotisations sociales (Ducs) sera fermé définitivement après le 30 novembre 2018
Depuis janvier 2017, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de déclarer les cotisations Urssaf , retraite complémentaire et organismes complémentaires santé et prévoyance via la déclaration sociale nominative - DSN.
L’Agirc-Arrco et le CTIP (institutions de prévoyance) ferment leur service de déclaration unifiée de cotisations sociales (Ducs), vous ne pourrez donc plus l’utiliser après le 30 novembre 2018. Les dernières échéances acceptées en Ducs sont la déclaration mensuelle d’octobre 2018 et la déclaration du 3e trimestre 2018.
À compter de la période d’emploi de novembre 2018, soit aux échéances des 5 et 15 décembre 2018, l’Urssaf n’acceptera plus les Ducs des entreprises relevant du secteur privé.
Le service Ducs reste disponible sur net-entreprises pour la Ducs des intermittents du spectacle (qui entrera en DSN en 2020) et des caisses CI BTP (prévue en DSN en 2021).
Source : www.urssaf.fr , actualité du 25 octobre 2018
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