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Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer sans durée ni plafond est illicite
La clause d’un bail commercial prévoyant une augmentation forfaitaire et automatique du loyer sans limitation de durée ni plafond s’analyse en une clause de révision du loyer à la seule hausse. Elle doit donc être réputée non écrite.
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Franchise en base de TVA : nouvelles règles en cas de création ou de dépassement des seuils
Le BOFiP a été mis à jour le 1-7-2026 afin de préciser les règles de la franchise en base de TVA. L’administration y détaille désormais le traitement des entreprises créées en cours d’année, avec des plafonds proratisés selon la durée effective d’activité. Elle précise également la date de sortie du régime lorsque le plafond majoré est dépassé en cours d’année.
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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
Fin du crédit d’impôt maître restaurateur
Si votre société exploite un fonds de commerce de restaurant et que vous, son dirigeant, ou un de vos salariés a obtenu le titre de maître-restaurateur, vous pouvez bénéficier une dernière fois du crédit maître-restaurateur !
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel (ce qui exclut les micro-entreprises) qui exploitent un restaurant, dont le dirigeant ou un de ses salarié a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017 peuvent bénéficier du crédit d’impôt maître-restaurateur.
Ce crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses engagées par l’entreprise pour répondre aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges du titre de maître-restaurateur, dans la limite de 30 000 €, soit un crédit d’impôt maximum de 15 000 €.
Il est accordé pour les dépenses exposées pendant l'année civile au titre de laquelle le dirigeant ou le salarié a obtenu le titre de maître-restaurateur et les 2 années suivantes. Ces dépenses doivent constituer des charges déductibles du résultat de l'entreprise et ne pas être comprises dans la base de calcul d'un autre crédit ou réduction d'impôt.
Quelles dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt ? Les dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt sont :
- les dotations aux amortissements des immobilisations permettant d'adapter les capacités de stockage et de conservation de l'entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais (notamment, matériel de réfrigération en froid positif ou négatif et matériel lié au stockage en réserve sèche ou en cave, matériel de transport isotherme ou réfrigéré) ;
- les dotations aux amortissements des immobilisations relatives à l'agencement et à l'équipement des locaux lorsqu'elles permettent d'améliorer l'hygiène alimentaire (notamment, travaux de gros œuvre et de second œuvre liés à la configuration des locaux et matériel de cuisson, de réchauffage, de conservation des repas durant le service) ;
- les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant d'améliorer l'accueil de la clientèle (notamment, vaisselle, lingerie, façade et devanture de l'établissement, équipements informatiques et de téléphonie directement liés à l'accueil) ;
- les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant l'accueil des personnes à mobilité réduite ;
- et les dépenses d'audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.
Bon à savoir. Le crédit d'impôt peut vous être accordé, une seconde fois, lors du renouvellement de votre titre de maître-restaurateur ou de celui de votre salarié (au bout de 4 ans).
Le crédit d’impôt maître-restaurateur avait été reconduit par la loi de finances pour 2015 pour 2 ans, soit pour les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2017. Donc, si celui-ci n’est pas reconduit par la loi de finances pour 2018, il prendra fin à cette date. Si vous obtenez votre titre de maître-restaurateur ou que celui-ci est renouvelé en 2017, vous pouvez encore bénéficier du crédit d’impôt maître restaurateur pour vos dépenses engagées sur la période 2017-2019 dans la limite de 30 000 €.
Source : CGI art. 244 quater Q et BOI-BIC-RICI-10-70-10-20160504
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