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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
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Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Fonctionnement d’une société civile sans gérant de droit
Une société civile peut fonctionner de fait en l’absence de gérant désigné de droit. La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire pour gérer la société en l’absence de gérant de droit n’est justifiée que si le fonctionnement normal de la société est paralysé
Trois associés ont fondé une société civile immobilière (SCI) et une société civile de moyens (SCM) pour exploiter un cabinet de kinésithérapie. La SCM loue à la SCI les locaux du cabinet. Un des associés est désigné de deux sociétés pour une durée de 2 ans. À la fin des 2 ans, aucun gérant n’est nommé pour diriger les deux sociétés
L’un des associés qui souhaite engager une procédure de dissolution des deux sociétés, pour mésentente entre les associés et difficultés paralysant le bon fonctionnement des sociétés (procédure de l’article 1844-7,5°), a obtenu du juge une ordonnance pour désigner, pour chacune de ces sociétés, un administrateur provisoire qui a pour mission de représenter les deux sociétés dans la procédure de dissolution et de les gérer jusqu'à la fin de cette procédure.
Les deux autres associés ont saisi le juge des référés pour demander la rétractation de cette ordonnance et de limiter la mission de l'administrateur à celle de réunir les associés pour désigner les gérants.
En effet, l’article 1846 du code civil prévoit que si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants.
Les juges ont rejeté cette demande en rétractation et confirmé la désignation de l’administrateur provisoire pour gérer les sociétés au motif que la vacance de la gérance constitue déjà un dysfonctionnement grave et que l'administrateur provisoire confirme la mésentente entre les associés et les difficultés paralysant le bon fonctionnement des sociétés.
Mais la Cour de cassation censure les juges. Ils auraient dû rechercher si les sociétés ne fonctionnaient pas sans difficulté malgré la vacance de droit de la gérance et démontrer les difficultés paralysant leur bon fonctionnement. La Cour rappelle que la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent.
Or en l’espèce, les difficultés paralysant le bon fonctionnement des deux sociétés n’étaient pas caractérisées et rapportées. Donc la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire n’était pas justifiée.
Donc, les deux associés pouvaient valablement demander la désignation d'un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un gérant pour chacune des deux sociétés.
Source : Cass. civ. 3, 16 novembre 2017, n° 16-23685
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