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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Fonds de solidarité : quels critères pour juin et juillet ?
Un décret paru le 30 juin dernier fixe les conditions d'éligibilité à cette aide au titre des mois de juin et juillet. Les entreprises interdites d'accueil peuvent, sous conditions, percevoir une subvention mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires. Celles des secteurs S1 et S1 bis ont droit, sous conditions, à une aide qui s'élève à 40 % et 30 % de la perte de chiffre d'affaires respectivement pour juin et juillet 2021.
Les conditions d'attribution au titre des mois de juin et juillet 2021 sont fixées. Les entreprises intéressées disposent de deux mois, après la fin de la période au titre de laquelle l'aide est sollicitée, pour effectuer leur demande.
Entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public
Pour être éligibles, ces entreprises doivent :
· avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pour la période mensuelle concernée (juin ou juillet 2021 selon le cas) ;
· avoir bénéficié du FSE au titre du mois d'avril 2021 ou de mai 2021 ;
· avoir perdu au moins 20 % de chiffre d'affaires au cours de la période mensuelle considérée (juin ou juillet 2021 selon le cas).
L'aide mensuelle est égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence, limitée à 200 000 € au niveau du groupe.
Entreprises de la catégorie S1
Pour être éligibles, ces entreprises doivent :
· avoir bénéficié du FSE au titre du mois d'avril 2021 ou de mai 2021 ;
· exercer leur activité principale dans un secteur de la catégorie dite S1, c'est à dire qui figure à l'annexe 1 du décret n° 2020-371 dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 ;
· avoir perdu au moins 10 % de chiffre d'affaires au cours de la période mensuelle considérée.
L'aide mensuelle est :
· au titre de juin 2021 : égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ;
· au titre de juillet 2021 : égale à 30 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ;
· limitée à 200 000 euros au niveau du groupe.
Entreprises de la catégorie S1 bis
Pour être éligibles, ces entreprises doivent :
· avoir bénéficié du FSE au titre du mois d'avril 2021 ou de mai 2021 ;
· exercer leur activité principale dans un secteur de la catégorie dite S1bis, c'est à dire qui figure à l'annexe 2 du décret n° 2020-371 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
· avoir perdu au moins 10 % de chiffre d'affaires au cours de la période mensuelle considérée ;
· remplir au moins une des trois conditions suivantes :
1. soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence ;
2. soit une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence ;
3. soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 %.
L'aide mensuelle est :
· au titre de juin 2021 : égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ;
· au titre de juillet 2021 : égale à 30 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ;
· limitée à 200 000 euros au niveau du groupe.
Entreprises exerçant dans certains secteurs et domiciliées à la Réunion, à la Guadeloupe, à la Martinique, à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy ou en Polynésie française
Pour être éligibles, ces entreprises doivent :
· exercer leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et maintenance navale
· avoir bénéficié du FSE au titre du mois d'avril 2021 ou de mai 2021 ;
· avoir perdu au moins 10 % de chiffre d'affaires au cours de la période mensuelle considérée.
L'aide mensuelle est :
· au titre de juin 2021 : égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ;
· au titre de juillet 2021 : égale à 30 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ;
· limitée à 200 000 euros au niveau du groupe.
Source : décret n° 2021-840 du 29 juin 2021, JO du 30.
