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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pour le deuxième trimestre 2026, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée supérieure à deux ans s’élève à 4,35 %.
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Canicule : des reports d’échéances de paiement des cotisations possibles
L’Urssaf et le CPSTI accordent des délais de paiement des cotisations aux employeurs et travailleurs indépendants dont l’activité est touchée par les épisodes de canicule.
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Divers
Formation professionnelle et alternance
Contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage : première déclaration en février 2022.
La collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage est confiée à l’Urssaf depuis le 1-1-2022, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle.
L’ensemble des déclarations de ces contributions se fait via la déclaration sociale nominative (DSN). L’employeur doit réaliser sa première déclaration via la DSN du 7 ou du 15-2-2022 pour la période d'emploi de janvier 2022.
Important. Pendant le 1er trimestre 2022, l’employeur devra également effectuer les derniers versements auprès des Opco, pour les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage concernant la masse salariale de l’année 2021.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 11-1-2022
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