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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Frais de carburant : barèmes applicables pour 2020
Les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les revenus salariaux et assimilés, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux (sous conditions) ont été mis à jour pour l'année 2020.
Évaluation pour 2020 s'agissant des véhicules de tourisme
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Puissance fiscale des véhicules de tourisme |
Gazole |
Super sans plomb |
GPL |
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3 à 4 CV |
0,070 € |
0,089 € |
0,063 € |
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5 à 7 CV |
0,086 € |
0,110 € |
0,078 € |
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8 et 9 CV |
0,102 € |
0,131 € |
0,093 € |
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10 et 11 CV |
0,115 € |
0,147 € |
0,104 € |
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12 CV et plus |
0,128 € |
0,164 € |
0,116 € |
Évaluation pour 2020 s'agissant des véhicules deux roues motorisés : vélomoteurs, scooters et motocyclettes
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Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés |
Frais de carburant au kilomètre |
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Inférieure à 50 CC |
0,029 € |
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De 50 CC à 125 CC |
0,059 € |
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3, 4 et 5 CV |
0,075 € |
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Au-delà de 5 CV |
0,104 € |
Source : BOI-BAREME-000003 du 24.03.2021
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