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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026.
L’opérateur de compétences (Opco) prend en charge, dès lors qu’ils sont financés par les centres de formation d’apprentis (CFA), les frais annexes à la formation des apprentis, dont notamment les frais de premier équipement pédagogique nécessaire à l’exécution de la formation (C. trav. art. L 6332-14 et D 6332-83).
Pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 29-7-2026, ces frais étaient financés selon un forfait déterminé par l’Opco identique pour l’ensemble des CFA concernés, établi en fonction de la nature des activités des apprentis, et dans la limite d’un plafond maximal de 500 € (C. trav. art. D 6332-83, 3°).
Un décret du 27-7-2026 permet aux Opco de fixer les forfaits de prise en charge en tenant compte de la nature des activités des apprentis et réserve cette prise en charge aux diplômes et certifications correspondant au plus au niveau 5 (Bac + 2) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP). Il modifie également le plafond applicable aux forfaits fixés par les Opco et fixe le délai de transmission de la demande de prise en charge par le CFA à l’Opco.
Suppression du financement pour les diplômes ou certifications de niveau supérieur à Bac + 2. Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026, le décret 2026-679 du 27-7-2026 a supprimé la prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique pour les apprentis préparant un diplôme ou une certification inscrite au niveau 6 ou 7 du CNCP (Bac + 3 et plus).
Désormais, pour les seuls diplômes ou certifications équivalant au plus au niveau 5 (Bac + 2), les frais de premier équipement pédagogique nécessaire à l’exécution de la formation sont pris en charge selon un forfait déterminé par l’Opco identique pour l’ensemble des CFA concernés, établi en fonction de la nature des activités des apprentis.
Ce forfait est fixé à un montant maximum :
- de 500 € pour les apprentis préparant un diplôme ou une certification des niveaux 3 et 4 du CNCP (CAP ou BEP ou Bac) ;
- de 300 € pour les apprentis préparant un diplôme ou une certification de niveau 5 (Bac + 2).
12 mois pour déposer la demande de financement. La demande de prise en charge des frais de premier équipement pédagogique de l’apprenti doit être transmise par le CFA à l’Opco dans les 12 mois suivant la conclusion du contrat d’apprentissage (C. trav. art. D 6332-83, 3° modifié).
Source : Décret 2026-679 du 27-7-2026, JO du 29
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