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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
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Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
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Agriculteurs
Frais de repas du dirigeant : combien en 2023 ?
À l’inverse des dirigeants de sociétés soumises à l’IS qui ne peuvent déduire leurs frais de repas personnels que quand ils sont en déplacement professionnel, les chefs d’entreprises soumises à l’IR peuvent déduire ces frais jusqu’à 15 € en 2023.
Des frais non déductibles dans une société à l’IS... Les dirigeants d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ne peuvent pas déduire leurs frais de repas quotidiens du bénéfice imposable.
... mais une déduction de l’IR. Mais ils peuvent les déduire de leur impôt sur le revenu (IR) s’ils renoncent à la déduction forfaitaire de 10 % et optent pour la déduction de leurs frais réels. Dans ce cas, la déduction sera de 5,20 € par repas s’ils n’ont pas de moyen de restauration possible ou le prix réel – 5,20 € dans le cas contraire, notes à l’appui.
Si l’entreprise est soumise à l’IR, les dirigeants peuvent déduire des résultats de l’entreprise les frais dits « supplémentaires de repas » pris sur le lieu de travail sous certaines conditions : les frais doivent être justifiés (notes de restaurant, etc.), leur montant doit être raisonnable et la distance entre l’entreprise et le domicile doit faire obstacle à ce que le repas soit pris chez eux.
Mais une déduction limitée... L’administration considère une fraction du prix du repas comme une dépense personnelle qui n’est pas déductible, qu’elle évalue pour 2023 à 5,20 €. Le dirigeant ne peut donc déduire que la fraction du montant qui excède 5,20 € et dans la limite d’un plafond fixé à 20,20 €. La dépense maximale admise en déduction pour les dirigeants de sociétés soumises à l’IR est donc de 15 € par repas.
BOI-BNC-BASE-40-60-60 actualisé le 25-1-2023
© Lefebvre Dalloz