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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Fraude au RIB : le débiteur n’est pas libéré de sa dette
N’est pas un créancier apparent au sens de l’article 1342-3 du code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. Le débiteur qui vire les fonds sur le compte de l’usurpateur reste donc tenu de payer le véritable créancier, même s’il a agi de bonne foi.
Une société avait vendu, par l’intermédiaire d’un courtier, du gazole destiné à l’approvisionnement d’un navire. Le courtier a reçu, depuis une adresse électronique différant d’une lettre de celle du fournisseur, une facture de 103 375,64 euros accompagnée d’un RIB frauduleux, qu’il a transmis à l’acheteur. Celui-ci a effectué le virement sur le compte de l’escroc, sans que les fonds puissent être récupérés.
Saisie par le fournisseur impayé, la cour d’appel a jugé le paiement libératoire, considérant que l’acheteur avait pu légitimement croire qu’il payait son créancier. Le fournisseur soutenait au contraire que le débiteur n’avait jamais douté de l’identité du titulaire de la créance et avait seulement été trompé sur les coordonnées bancaires du bénéficiaire.
La Cour de cassation censure l’arrêt. Dès lors que l’acheteur savait que son créancier était le fournisseur, l’escroc usurpant son identité ne pouvait être qualifié de créancier apparent.
Com. 17 juin 2026, n° 24-13.306
© Lefebvre Dalloz