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Compétence du syndicat des copropriétaires pour exercer le droit de surélévation
Dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment, pour créer de nouveaux locaux privatifs comportant des parties communes, même spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires.
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Exonération de taxes annuelles sur les bureaux en ZFU-TE : précisions sur l’entrée en vigueur de sa suppression
L’exonération de taxes annuelles sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les locaux situés en ZFU-TE est supprimée pour les impositions établies à compter de 2027. L’exonération est donc maintenue pour l’année 2026.
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Avantages en nature pour mise à disposition par l’employeur de véhicules électriques et de vélos
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé récemment les modalités d’application de l’abattement forfaitaire pour l’évaluation de l’avantage en nature pour mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et les modalités de prise en compte dans l’assiette des cotisations sociales de l’avantage en nature pour mise à disposition d’un vélo.
Garantie financière des entreprises de travail temporaire
Le montant minimal de la garantie financière des entreprises de travail temporaire a été fixé pour l’année 2019
Garantie financière en cas de défaillance. L'entrepreneur de travail temporaire doit justifier, à tout moment, d'une garantie financière pour assurer en cas de sa défaillance, le paiement des salaires et de leurs accessoires, des indemnités liées aux ruptures des contrats de travail temporaire, des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales et des remboursements des prestations de maladie de longue durée ou d'accident du travail effectivement servies par elles aux salariés ou assimilés de l'entreprise incombant aux employeurs à l'égard des organismes de sécurité sociale (c. trav. art. L. 1251-49).
La garantie financière de l’entreprise de travail temporaire ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution. Elle est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise et ne peut être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires (c. trav. art. L. 1251-50).
Calcul du montant de la garantie financière. Le montant de la garantie financière est calculé, pour chaque entreprise de travail temporaire, en pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice social, certifié par un expert-comptable dans les 6 mois de la clôture de l'exercice.
Le chiffre d'affaires retenu pour le calcul de la garantie financière concerne exclusivement l'activité de travail temporaire. Lorsque le dernier exercice social n'a pas une durée de 12 mois, le chiffre d'affaires enregistré au cours de l'exercice est proportionnellement augmenté ou réduit pour être évalué sur 12 mois.
Le montant de la garantie est réexaminé chaque année et peut être révisé à tout moment. Il ne doit pas être inférieur à 8 % du chiffre d'affaires, ni à un minimum fixé chaque année par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires (c. trav. art. R. 1251-12).
Pour l’année 2019, le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire est fixé à 127 079 €, contre 125 201 € pour l’année 2018.
Source : Décret n° 2018-1264 du 26 décembre 2018, JO du 28
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