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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Garantie sur des produits informatiques
L’extension de garantie de 3 ans commercialisée par le vendeur de produits informatique ne doit commencer à s’appliquer qu’après la fin de la durée de la garantie légale de conformité du produit de 2 ans
Les distributeurs vendent des produits informatiques avec la garantie annuelle du constructeur pour un an et proposent une extension de garantie pour 3 ans. Le consommateur pense être protégé pour 4 ans (un an constructeur et 3 ans de garantie commerciale extension), alors que les vendeurs font commencer à appliquer l’extension de garantie de 3 ans à la date de la vente et de la facture en même temps que l’application de la garantie constructeur de 1 an. Cette pratique commerciale est-elle payée est-elle légale ?
Le ministre de l'Économie et des Finances rappelle qu’à côté de la garantie légale de conformité des biens d’une durée de 2 ans, qui établit que le bien est conforme à l'usage attendu (c. consom. art. L. 217-4 et L. 217-12), à laquelle le vendeur ne peut pas se soustraire, le consommateur peut se voir proposer différents types de garantie commerciale ou contractuelle. Par la garantie commerciale (c. consom. art. L. 217-15), le vendeur s’engage à l'égard du consommateur à lui rembourser le prix d'achat du produit, à le remplacer ou le réparer en cas de défauts de la chose vendue, en plus de son obligation légale de conformité du bien.
Quand la garantie commerciale est payante, elle est considérée comme une extension prolongeant la garantie légale de conformité.
En ce qui concerne la garantie constructeur, il s'agit d'une garantie contractuelle proposée par le constructeur ou le fabricant d'un bien, dont la durée et le contenu ne sont pas déterminés légalement.
Réponse. Le ministre indique que la mention sur une facture d'une extension de garantie de 3 ans après 1 an de garantie constructeur suppose qu'il s'agit d'un prolongement de la garantie constructeur. En tout état de cause, cette extension de garantie ne peut prendre effet qu'à la fin de la garantie constructeur. Dans le cas contraire, il s'agirait d'une pratique commerciale trompeuse, (c. consom. art. L. 121-2).
Mais le ministre précise qu’il est nécessaire pour le consommateur de savoir ce que recouvre cette garantie constructeur et de vérifier si elle ne se confond pas avec la garantie légale de conformité du bien qui est à la charge du vendeur. Si c’est le cas, la notion même de garantie constructeur est abusive et sa mention dans le contrat de vente et/ou sur la facture peut constituer une pratique commerciale trompeuse. En tout état de cause, l'extension de garantie payante ne peut débuter qu'à l'expiration de la garantie légale de conformité du bien, c'est-à-dire 2 ans après la délivrance du bien.
Source : Réponse ministérielle, Masson, n° 4005, JO Sénat du 3 mai 2018
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