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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Gel des cultures : plan de soutien aux agriculteurs
Afin de soutenir les filières agricoles lourdement touchées par la vague de froid et de gel de ces dernières semaines, le Gouvernement a annoncé le déploiement de diverses mesures.
Parmi ces mesures, figurent :
- une année blanche pour les cotisations sociales,
- des dégrèvements de taxe foncière sur le non bâti (TFNB),
- une mobilisation des dispositifs existants en matière d’activité partielle et de PGE.
Les préfets disposeront par ailleurs d’une enveloppe d’urgence pour apporter un soutien immédiat aux exploitations les plus touchées.
Concernant l’indemnisation des arboriculteurs dans le cadre du dispositif des calamités agricoles, celle-ci sera portée jusqu’à 40 % pour les pertes les plus importantes.
Pour les autres filières qui ont été très touchées et qui ne sont pas aujourd’hui couvertes par ce régime de calamités agricoles, notamment les viticulteurs, un soutien exceptionnel similaire va être mis en place.
Dans l’attente de connaître l’ampleur des pertes agricoles, les agriculteurs concernés recevront une avance forfaitaire basée sur la perte de chiffre d’affaires mensuel.
Ce fonds exceptionnel sera aussi ouvert aux entreprises aval de ces filières, impactées par l’absence de récolte à conditionner ou à transformer.
Source : Communiqué de presse du 17-4-2021.
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