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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Gel du taux du Livret A pendant 2 ans
Le taux du livret A à 0,75 % ne sera pas modifié jusqu’au 31 janvier 2020
Le livret A est un livret d'épargne à taux réglementé réservé aux particuliers à raison d'un seul par personne mais également à certaines associations. Il permet de se constituer une épargne défiscalisée et disponible à tout moment. En effet, les intérêts de rémunération versés au titulaire du livret A ne sont pas soumis à imposition.
Les versements sur le livret A sont libres dans la limite d'un plafond réglementaire fixé depuis le 1er janvier 2013 à 22 950 € (hors intérêts).
Le taux de rémunération des sommes placées sur le livret A est réglementé et fixé chaque semestre par arrêté.
Depuis août 2015, ce taux est inchangé et est fixé à 0,75 %.
Un arrêté du ministre de l'Économie et des Finances du 27 novembre 2017 gèle pendant 2 ans le taux du Livret A, sans modifier la formule de calcul du taux. Plus précisément, cet arrêté prévoir qu'entre le 1er février 2018 et le 31 janvier 2020, le taux du Livret A restera fixé à 0,75 % et les taux qui en dépendent directement seront également fixés au niveau correspondant.
Cet arrêté suspend également la possibilité donnée au ministre chargé de l'économie de réviser les taux, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, en cas de circonstances exceptionnelles ou si la Banque de France estime que la variation de l'inflation ou des marchés monétaires est très importante.
Les taux pendant cette période seront les suivants :
- 0,75 % : taux du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) ;
- 0,75 % : taux du compte spécial sur livret du crédit mutuel après tous prélèvements fiscaux et sociaux ;
- 1,25 % : taux du compte sur livret d'épargne populaire (LEP) ;
- 0,50 % : taux du livret d'épargne-entreprise (LEE) ;
- 0,50 % : taux du compte d'épargne logement (CEL) hors prime d’état.
Précisions. Le projet de loi de finances pour 2018, qui est en cours de vote par le Parlement, prévoit de supprimer la prime d’État sur les CEL et les plans d’épargne-logement (PEL) à ouverts à compter du 1er janvier 2018. Par ailleurs, les intérêts perçus sur les CEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 devraient être soumis à l’impôt sur le revenu selon un prélèvement forfaitaire unique d’IR au taux de 12,8 %, chaque et dès leur ouverture.
Source : Arrêté du 27 novembre 2017, JO du 2 décembre
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