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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Hausse de la cotisation chômage patronale au 1er octobre 2017
Le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage due par votre société pour les salaires versés à partir du 1er octobre 2017 augmente de 0,05 %, quelle que soit la forme ou la durée des contrats de travail.
Jusqu’à la paie de septembre 2017, le taux de cette cotisation est fixé à 6,40 % des rémunérations versées au salarié (dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale), répartie de la façon suivante : 4 % à la charge de l’employeur et 2,40 % à celle du salarié.
Au 1er octobre 2017, une nouvelle contribution exceptionnelle et temporaire de 0,05 % s’ajoute à la cotisation chômage patronale de 4 % due pour tous les contrats de travail de ses salariés, qu’ils soient à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
En pratique, le taux global de la cotisation d’assurance chômage à partir de la paie d’octobre 2017 sera de 6,45 %, dont 2,40 % pour la part du salarié (sans changement) et 4,05 % pour la part de l’employeur.
Source : Convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, art. 4, agréée le 4 mai 2017
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