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Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer sans durée ni plafond est illicite
La clause d’un bail commercial prévoyant une augmentation forfaitaire et automatique du loyer sans limitation de durée ni plafond s’analyse en une clause de révision du loyer à la seule hausse. Elle doit donc être réputée non écrite.
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Franchise en base de TVA : nouvelles règles en cas de création ou de dépassement des seuils
Le BOFiP a été mis à jour le 1-7-2026 afin de préciser les règles de la franchise en base de TVA. L’administration y détaille désormais le traitement des entreprises créées en cours d’année, avec des plafonds proratisés selon la durée effective d’activité. Elle précise également la date de sortie du régime lorsque le plafond majoré est dépassé en cours d’année.
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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
Hausse de la cotisation chômage patronale au 1er octobre 2017
Le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage due par votre société pour les salaires versés à partir du 1er octobre 2017 augmente de 0,05 %, quelle que soit la forme ou la durée des contrats de travail.
Jusqu’à la paie de septembre 2017, le taux de cette cotisation est fixé à 6,40 % des rémunérations versées au salarié (dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale), répartie de la façon suivante : 4 % à la charge de l’employeur et 2,40 % à celle du salarié.
Au 1er octobre 2017, une nouvelle contribution exceptionnelle et temporaire de 0,05 % s’ajoute à la cotisation chômage patronale de 4 % due pour tous les contrats de travail de ses salariés, qu’ils soient à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
En pratique, le taux global de la cotisation d’assurance chômage à partir de la paie d’octobre 2017 sera de 6,45 %, dont 2,40 % pour la part du salarié (sans changement) et 4,05 % pour la part de l’employeur.
Source : Convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, art. 4, agréée le 4 mai 2017
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