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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Hausse du malus automobile 2018 pour les véhicules polluants
Si vous avez prévu d’acheter une voiture neuve en 2018, vous devrez peut-être verser le malus automobile au moment de son immatriculation. Ce malus devrait coûter plus à partir de 2018
Lorsque vous achetez un véhicule particulier neuf et polluant, vous êtes redevable, au moment de son immatriculation, de la taxe additionnelle à la carte grise, appelée aussi « malus automobile ».
Rappelons que les véhicules de tourisme neufs immatriculés pour la première fois en France depuis 2008 sont soumis au malus automobile. Ces véhicules qui ont fait l’objet d’une réception communautaire sont taxés d’après leur taux d’émission de CO2 en g/km. Les autres véhicules, c’est-à-dire ceux n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire, y sont soumis si leur puissance fiscale dépasse 5 CV.
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d’abaisser le seuil de taxation dans le barème du malus automobile applicable aux voitures de tourisme ayant fait l’objet d’une réception communautaire à 120 g de CO2/km à partir du 1er janvier 2018, contre 127 g de CO2 /km en 2017.
Le barème 2018 du malus automobile à payer toujours composé de 66 tranches de tarif selon le taux d’émission de CO2/km du véhicule devrait varier de 50 € pour les modèles de véhicules émettant 120 g de CO2 /km (contre 127 g de CO2 /km en 2017) jusqu’à 10 500 € pour les véhicules les plus polluants, émettant 185 g de CO2/km ou plus (contre 10 000 € pour les véhicules les plus polluants, émettant 191 g de CO2/km ou plus en 2017).
Quant aux autres véhicules de tourisme n’ayant fait l’objet d’une réception communautaire, le tarif du malus à partir de 2018 devrait également être également augmenté selon leur puissance de la façon suivante :
| Puissance fiscale du véhicule |
Tarif en 2017 |
Tarif envisagé à partir de 2018 |
| ≤ 5CV |
0 € |
0 € |
| de 6 à 7CV |
2 000 € |
3 000 € |
| de 8 à 9 CV |
3 000 € |
5 000 € |
| de 10 à 11 CV |
7 000 € |
8 000 € |
| de 12 à 16 CV |
8 000 € |
9 000 € |
| > 16 CV |
10 000 € |
10 500 € |
Source : PLF pour 2018, art. 24
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