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Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer sans durée ni plafond est illicite
La clause d’un bail commercial prévoyant une augmentation forfaitaire et automatique du loyer sans limitation de durée ni plafond s’analyse en une clause de révision du loyer à la seule hausse. Elle doit donc être réputée non écrite.
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Franchise en base de TVA : nouvelles règles en cas de création ou de dépassement des seuils
Le BOFiP a été mis à jour le 1-7-2026 afin de préciser les règles de la franchise en base de TVA. L’administration y détaille désormais le traitement des entreprises créées en cours d’année, avec des plafonds proratisés selon la durée effective d’activité. Elle précise également la date de sortie du régime lorsque le plafond majoré est dépassé en cours d’année.
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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
Immatriculation au RCS d’une activité de conseil
Une personne physique déclarant simplement exercer une activité de « Conseil » dans un certain domaine peut-elle être immatriculée au RCS ?
Avant de déclarer son activité de « conseil » au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’entrepreneur doit déterminer s’il a la qualité de commerçant ou pas.
Rappelons qu’un commerçant doit s’immatriculer au RCS en tant que commerçant, au plus tard dans les 15 jours à compter de la date de début de cette activité (c. com. art. R. 123-32).
L’activité est de nature commerciale si elle procède d’une organisation mettant en œuvre, sous sa direction, des moyens humains et/ou matériels sur lesquels il est spéculé pour la réalisation d’une entreprise de fournitures de services.
Pour que l’activité commerciale entraîne la qualité de commerçant, pour l’entrepreneur qui l’exerce, et son immatriculation au RCS, elle doit être exercée à titre de profession habituelle dans le but de générer des profits. Elle ne doit pas être exercée à titre accessoire d’une activité civile principale.
Le seul énoncé de l’activité de « conseil », complété par exemple par l’indication du ou des domaines auxquels elle se rapporte, comme « gestion de patrimoine », « affaires et gestion d’entreprise », « marketing », « relations publiques et communication », etc. n’est pas incompatible avec la qualité de commerçant.
Le professionnel doit apprécier, sous sa responsabilité, si l’activité qu’il entreprend lui confère la qualité de commerçant et l’oblige à se déclarer en demandant son immatriculation au RCS.
Lors de sa demande d’immatriculation au RCS, le greffier s’assure de la régularité de la demande d’immatriculation et fait une vérification limitée de la pertinence de son appréciation de sa qualité de commerçant. L’entrepreneur individuel n’a aucune pièce justificative à fournir au greffe pour démontrer cette qualité.
L’activité déclarée dans les conditions de forme prescrites ne peut entrainer un refus d’immatriculation de la part du greffe, qu’en cas :
- d’incompatibilité de l’énoncé de l’activité avec la qualité de commerçant ;
- d’activité est interdite par la loi ;
- d’activité soumise à des conditions particulières que l’entrepreneur ne justifie pas remplir.
Si la qualité de commerçant est contestée, il appartient aux tribunaux de statuer.
Source : CCRCS, avis n° 2017-006 du 30 mai 2017
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