-
Employeurs occupant au moins 50 salariés
-
Remboursement de la valeur des actions d’un associé de SAS à l’héritier non agréé : précisions
L’héritier non agréé d’un associé de SAS décédé dispose d’un délai de cinq ans pour agir en remboursement de la valeur des actions à compter du dépôt du rapport de l’expert désigné pour évaluer cette valeur au jour du décès, sauf stipulation contraire.
-
Entreprises de pêche : une aide carburant à demander avant le 30-10-2026
Sous réserve de déposer leur demande avant le 30-10-2026, les entreprises de pêche maritime françaises peuvent bénéficier d’une aide à la trésorerie, pour la période du 1er juin au 31 août 2026, afin de faire face à l'augmentation des prix de l'énergie dans le contexte du conflit au Moyen-Orient.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : la date limite de déclaration est reportée au 15 juin 2018
La Direction générale des finances publiques a décidé d’accorder un délai supplémentaire pour les contribuables redevables de l’IFI et de fixer la nouvelle date limite de dépôt des déclarations au 15 juin.
Les contribuables pourront déposer leur déclaration IFI dématérialisée ou sous format papier jusqu’au 15 juin 2018 inclus, sans que cela n’entraîne l’application d’une sanction pour retard déclaratif.
En effet, le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) relatif à l’impôt sur la fortune immobilière, qui commente les dispositions relatives à cet impôt, ne sera disponible que le 8 juin 2018 au plus tard.
Par ailleurs, le renseignement de la case 9GI du formulaire déclaratif, relative aux biens exonérés en raison de leur affectation à une activité professionnelle, n’est pas obligatoire. Les usagers ayant déjà déposé leur déclaration IFI peuvent déposer, si besoin, une déclaration rectificative sans pénalités dans les mêmes délais.
Source : Communiqué de presse DGFiP n° 280 du 16 mai 2018 ; www.economie.gouv.fr
© Copyright Editions Francis Lefebvre