Impôt sur le revenu et déduction des frais professionnels

Le montant minimal et le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels applicables aux revenus de 2017 ont été publiés par l’administration fiscale

Les salariés qui n’optent pas pour la déduction de leurs frais réels bénéficient d'une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour déterminer leur revenus imposables ( CGI, art. 83, 3°-al. 2 ).

Cette déduction est pratiquée sur toutes les rémunérations imposables, diminuées de certaines cotisations, contributions (CSG) et intérêts (intérêts des emprunts contractés par les salariés pour souscrire au capital d’une société créée pour reprendre leur société ou pour le rachat de titres de leur société).

Montant minimum de déduction. Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ne peut être inférieur, par personne, à un certain seuil (montant minimum de déduction) sans pouvoir excéder le montant brut des salaires. Ce minimum de déduction est révisé chaque année, le cas échéant, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (IR).

Plafond de déduction. Par ailleurs, la déduction forfaitaire de 10 % est plafonnée. Le plafond de déduction est revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’IR. 

Elle peut se cumuler avec l'exonération des allocations spéciales pour frais d'emploi.

La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est applicable à tous les revenus taxés à l’IR dans les  traitements et salaires. Elle concerne tous les salariés, qu'ils travaillent à temps partiel ou à temps complet. Il n’est appliqué aucune réduction prorata temporis lorsque l'activité salariée n'est exercée qu'une partie de l'année ou à temps incomplet.

La déduction est appliquée notamment sur le montant :

- des allocations de chômage payées par le Pôle Emploi ;

- des indemnités journalières de maladie imposables, versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole;

- de la fraction imposable des indemnités de licenciement et de départ à la retraite ou en préretraite ;

- ou des gains réalisés par des travailleurs non-salariés soumis au régime fiscal des traitements et salaires, comme les rémunérations versées aux gérants et aux associés relevant de l' article 62 du CGI  (notamment aux gérants majoritaires de SARL) qui n'ont pas opté pour la déduction des frais réels.

La déduction forfaitaire de 10 % est représentative de tous les frais qui se rapportent normalement à l'exercice de l'activité ou de la fonction pour laquelle le salarié est rémunéré. Entrent notamment dans cette catégorie :

- les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ;

- les frais de restauration sur le lieu de travail (dépenses supplémentaires par rapport au coût des repas pris au domicile) ;

- les frais de documentation personnelle et de mise à jour des connaissances nécessités par l'activité professionnelle.

Montants 2017. Pour l’imposition à l’IR des revenus de 2017, le montant minimal de déduction et le plafond de déduction de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :

La limite de 10 % s'applique  pour chaque membre composant le foyer fiscal qui bénéficie de rémunérations imposables suivant le régime fiscal des traitements et salaires et à toutes les rémunérations perçues par chacun des membres.

Les contribuables concernés par le plafonnement de la déduction de 10 % peuvent opter pour déclarer le montant réel et justifié de leurs frais professionnels lorsqu'ils estiment que la déduction forfaitaire de 10 % plafonnée est insuffisante pour couvrir l'ensemble de leurs dépenses professionnelles.

Source  : BOI-BAREME-000035-20180221

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